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  • Créance et Hypothèque
    Mots clés associés : syndicat des copropriétaires - créances , hypothèque légale
  • Mots clés associés : disparition copropriété, dissolution syndicat copropriétaires
  • Dommages et intérets pour impayés de charges
    Mots clés associés : dommages et intérêts , charges - impayés , Cour de Cassation - impayés
  • Convocation Assemblée Générale
    Mots clés associés : assemblée générale - délai envoi convocation , assemblée générale - notification de la convocation , assemblée générale - tenue
  • Sommaire Jurispridence
    Mots clés associés : Cour de Cassation - travaux
  • Représentant Indivision
    Mots clés associés : Cour de Cassation - responsabilité copropriétaire , nomination administrateur provisoire , mandataire ad hoc
  • Article 59 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967
    Mots clés associés : litiges , copropriétaire- informations , article 59 du Décret du 17 mars 1967
  • Article 61-1 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967
    Mots clés associés : procédure - d'assignation , litiges
  • Pouvoirs du Président du TGI
    Mots clés associés : Tribunal de Grande Instance (TGI) , copropriété en difficulté , syndicat des copropriétaires - créances , article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965
  • Article 29-1 de la Loi de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965
    Mots clés associés : article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , 25% des voix, action en justice - administrateur provisoire , nomination administrateur provisoire , mise sous administration provisoire